Grâce à l’aide juridictionnelle, vos frais de justice peuvent être financés, partiellement ou intégralement, par l’Etat.
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice ;
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu) ;
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds. Afin de vérifier si vous remplissez cette condition, vous pouvez vous rendre sur le simulateur ci-dessous : https://www.justice.fr/simulateurs/aide/bareme
Pour effectuer votre demande vous devez remplir le Cerfa n° 15626*02. Vous pouvez le télécharger ci-dessous :
Lorsque votre litige doit être porté devant le Tribunal Judiciaire, vous devez déposer la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile. Afin de le connaître vous pouvez vous rapprocher du greffe du Tribunal Judiciaire de votre domicile ou encore consulter la liste suivante.
Mise à jour de l’article : 3 janvier 2021